Pour obtenir cette carte, les futurs agents de sécurité doivent formuler une demande auprès du Cnaps, via le formulaire de demande de carte professionnelle. La demande doit être adressée à la délégation territoriale du Cnaps dans la région où réside le candidat, un numéro d'enregistrement lui sera remis.
Votre carte professionnelle doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité. Vous devez remplir et signer le formulaire de demande de renouvellement de carte professionnelle établi par le CNAPS. Vous devez préciser votre NUB : Numéro Unique de Bénéficiaire à 7 Chiffres, ce numéro correspond aux 7 derniers chiffres figurant sur la carte professionnelle initiale délivrée par le CNAPS.
5 ans La carte professionnelle a une durée de validité de 5 ans. La demande de renouvellement doit intervenir au moins trois mois avant sa date d’expiration. A compter du 1er juillet 2017, le renouvellement de la carte professionnelle sera conditionné au suivi d’une formation continue prévue aux articles L.612-20-1 et L. 622-19-1 du CSI.
Si votre carte professionnelle arrive à échéance durant l'instruction de votre demande de renouvellement, un récépissé vous sera délivré afin de vous permettre de continuer votre activité dans l'attente d'une décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) compétente pour votre département de résidence. La délivrance de ce récépissé valable trois mois, et renouvelable, n’est pas automatique.
Pour en bénéficier, votre demande de renouvellement doit avoir été déposée dans les trois mois qui précèdent l’expiration du titre et comporter l’ensemble des justificatifs prévus par la réglementation.
L’exercice d’une activité privée de sécurité sans récépissé valide après l’expiration de la carte professionnelle vous expose, ainsi que votre employeur, à des sanctions disciplinaires.
Depuis le 1er janvier 2018, vous êtes soumis à l’obligation de formation continue, prévue aux articles R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure : pour obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences (MAC), auprès d’un prestataire de formation titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS. Les anciens militaires, anciens gendarmes, anciens policiers et les réservistes de la Garde nationale sont également concernés.
Toute personne titulaire d’un titre délivré par le CNAPS doit signaler un changement portant sur ses coordonnées personnelles (adresse postale, adresse électronique, identité, etc.) afin de permettre au CNAPS de contacter le titulaire du titre à tout moment. Pour signaler tout changement (par exemple changement d’adresse), vous devez envoyer, par voie électronique ou postale, un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) accompagné de votre numéro de titre et d’un justificatif correspondant à votre nouvelle situation le cas échéant, à la délégation territoriale compétente pour votre lieu de domicile .
Conseil national des activités privées de sécurité
le CNAPS est chargé de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée exerçant dans les secteurs suivants : La surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques : gardiennage, sûreté aéroportuaire, agents cynophiles. Transport de fonds.
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